Tarifs

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Version initiale

Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l’ancien tarif.

Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l’article R. 444-10.

Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l’article L. 444-2 du code de commerce issues de l’article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
L’Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1

En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.

Article 2

L’article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu’au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 28 février 2022 ».

Article 3

Le tableau figurant à l’article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :

Article 4

Le tableau figurant à l’article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :

Article 5

Le tableau figurant à l’article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :

Article 6

Le tableau figurant à l’article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :

Article 7

Le tableau figurant au 2° de l’article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :

Article 8

Le tableau figurant à l’article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :

Article 9

A la première phrase de l’article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».

Article 10

Le tableau figurant à l’article A. 444-19 est ainsi modifié :

Article 11

Le tableau figurant à l’article A. 444-20 du même code est ainsi modifié :

Article 12

Le tableau figurant à l’article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :

Article 13

Le tableau figurant à l’article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :

Article 14

Le tableau figurant à l’article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :

Article 15

Le tableau figurant à l’article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :

Article 16

Le tableau figurant à l’article A. 444-27 du même code est ainsi modifié :

Article 17

Le tableau figurant à l’article A. 444-28 du même code est ainsi modifié :

Article 18

Le tableau figurant à l’article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :

Article 19

L’article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

Article 20

L’article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

Article 21

A l’article A. 444-33 du même code, le nombre : « 15,02 » est remplacé par le nombre : « 14,90 ».

Article 22

Le tableau figurant à l’article A. 444-34 du même code est ainsi modifié :

Article 23

Le tableau figurant à l’article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :

Article 24

Le tableau figurant à l’article A. 444-39 du même code est ainsi modifié :

Article 25

Le tableau figurant à l’article A. 444-43 du même code est ainsi modifié :

Article 26

L’article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° A l’alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».

Article 27

A l’article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».

Article 28

L’article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 1°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Article 29

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif.

Article 30

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 31

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin